Révolution sur le marché immobilier bruxellois: les locataires pourront exercer un droit de préférence pour racheter leur appartement

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Révolution sur le marché immobilier bruxellois: les locataires pourront exercer un droit de préférence pour racheter leur appartement

C’est une petite révolution sur le marché immobilier bruxellois. Si l’ordonnance votée au Parlement bruxellois n’est pas encore publiée au Moniteur belge, elle entrera bien en vigueur au 1er janvier 2024. Une ordonnance qui vise à octroyer au locataire d’un bien immobilier un droit de préférence lorsque ledit bien est mis en vente. “Le droit de préférence est un droit donné au locataire pour lui permettre d’acheter le logement loué avant toute autre personne, aux conditions proposées par le bailleur, qui a décidé de ventre ce logement”, détaille Olivier de Clippele, notaire et président de la Régionale bruxelloise du Syndicat National des Propriétaires et Copropriétaires, dans le dernier numéro du Cri. “Le locataire dispose d’un délai de 30 jours pour accepter l’offre du bailleur à compter de la réception de la notification. Si le locataire n’accepte pas cette offre ou s’il laisse passer le délai de 30 jours, le bailleur peut vendre le bien aux mêmes conditions à toute personne intéressée.” Si le bien est ensuite proposé à un autre acquéreur à un prix inférieur ou à des conditions plus avantageuses, le locataire devra en être informé. Il aura alors 7 jours supplémentaires pour exercer son droit de préférence. Les locataires ne bénéficient cependant pas tous de ce droit de préférence. Il faut en effet que “le locataire soit signataire du contrat de bail et domicilié dans le logement. Parmi les autres conditions d’exclusion au droit de préférence, on pointera les baux de courte durée (maximum 3 ans) et l’interdiction de faire valoir son droit de préférence pour la vente à un partenaire ou à un membre de la famille du vendeur jusqu’au 3ème degré. En revanche, le texte s’applique aux logements sous-loués, aux baux étudiants, ainsi qu’aux colocataires, pour autant que le locataire y soit domicilié et ait affecté le bien loué à sa résidence principale. Enfin, le locataire n’est pas seul à pouvoir exercer ce droit, mais aussi les personnes domiciliées avec lui, telles que notamment son conjoint, son cohabitant, ses enfants, ou les enfants de son partenaire. Des sanctions sont en outre prévues si le vendeur ne respecte pas ce droit de préférence. Et pas des moindres puisque le locataire pourra intenter une action en subrogation contre l’acquéreur. En d’autres termes, l’acquéreur initial pourrait être remplacé par le locataire dont le droit de préférence a été méconnu (moyennant remboursement). Cette action peut être intentée jusqu’à 1 an après la vente. Cette sanction, bien que lourde, vise à garantir le respect de la procédure, pourrait de surcroît pénaliser l’acheteur de bonne foi… Guerre en Ukraine: une équipe de la chaîne de télévision allemande ZDF victime de l’attaque russe sur Kharkiv Après un passage à Imagix, les soirées de plus de 30 ans seront de retour au château d’Havré Ludovic, du Roeulx, montre ses fesses dans un café à La Louvière. “Il cherchait misère à tout le monde” déclare un homme, victime de coups C’est le bon moment pour acheter un bien immobilier : comment vous pouvez faire des milliers d’euros d’économies Révolution sur le marché immobilier bruxellois: les locataires pourront exercer un droit de préférence pour racheter leur appartement Copyright © DHnet 1996-2023 Ipm sa – IPM | Ce site est
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