Nouvelle étape vers une grande réforme de la fiscalité immobilière des revenus locatifs

La proposition de loi transpartisane visant à remédier aux déséquilibres du marché immobilier locatif en zone tendue sera finalement examinée début décembre. Nouveau rendez-vous majeur en vue pour la grande réforme attendue de la fiscalité immobilière des revenus locatifs. La proposition de loi transpartisane visant à remédier aux déséquilibres du marché immobilier locatif en zone tendue, déposée au printemps dernier, sera finalement examinée prochainement. Le gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte qui doit d’abord passer en commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale à la fin du mois (à partir du 28 novembre après-midi d’après nos informations), avant son examen en séance publique à partir du 4 décembre. Porté par la députée LREM Annaïg Le Meur et le jeune député socialiste Iñaki Echaniz, mais soutenu par de nombreux députés de la majorité, dont le président de Commission des affaires économiques Guillaume Kasbarian (Renaissance), ce texte devrait permettre d’engager une véritable réforme de la fiscalité des revenus locatifs, et en particulier des meublés touristiques. Le sujet reste délicat et complexe. Le projet de loi de finances (PLF) pour 2024 n’a pour l’instant retenu qu’une première mesure timide touchant à la fiscalité des meublés touristiques mais le gouvernement a promis qu’il ira plus loin en prenant le temps de tout remettre à plat. Dans le PLF 2024 figure ainsi une réduction de l’abattement forfaitaire de 71% à 50% sur les revenus (jusqu’à 188.700 € aujourd’hui) tirés de la location de meublés de tourisme classés avec une limite ramenée à 77.700 € de revenus annuels, comme c’est le cas aujourd’hui pour les loueurs de meublés non classés. Une exception toutefois : cet abattement resterait à 71% pour les locations meublées classées dans des territoires ne se caractérisant par un déséquilibre important entre l’offre et la demande de logements, avec quand même un seuil de chiffre d’affaires maximum diminué à 50.000 €. La proposition de loi Le Meur/Echaniz prévoit justement un rééquilibrage de la fiscalité en faveur de la location de longue durée pour inciter les propriétaires à louer des logements toute l’année dans les zones tendues où beaucoup privilégient aujourd’hui la location saisonnière nettement plus rentable. Le texte a de grandes chances d’évoluer vers un alignement du régime des abattements forfaitaires sur les revenus tirés de la location d’un bien immobilier, comme l’a suggéré le ministre en charge du Logement, Patrice Vergriete. Ce dernier a posé l’idée d’un taux harmonisé à 40%, applicable à la fois aux locations touristiques (50% ou 71% aujourd’hui) mais aussi à la location meublée de longue durée (50% aujourd’hui) et à la location vide traditionnelle de longue durée qui n’a droit qu’à 30% à ce jour avec le régime micro-foncier. Il resterait aussi à se pencher sur le gros avantage fiscal lié à la déclaration au réel, très prisée par les investisseurs pratiquant la location meublée (touristique ou de longue durée) car elle permet de générer des amortissements sur le bien immobilier et au final de neutraliser la quasi-totalité des loyers pour échapper à l’impôt. Pour ne pas alimenter un effet d’aubaine vers cette niche fiscale, il faudrait donc certainement revoir toutes les conséquences de ce mécanisme particulier. L’amortissement se pratique sur des durées de 25 à 30 ans, aboutissant à des déductions annuelles de 3,3% à 4% de la valeur du bien qui viennent minorer les loyers déclarés. Le mobilier peut également être amorti sur des durées plus courtes, généralement de 5 à 7 ans. Si un amortissement ne peut être entièrement consommé durant une année, il est reportable sur les années suivantes. Les amortissements non utilisés sont d’ailleurs reportables indéfiniment. Le ministre en charge du Logement estime cependant que la fiscalité ne réglera pas tout et que le marché locatif a besoin d’être régulé à l’échelon local par les maires. C’est pourquoi cette proposition de loi a les faveurs du gouvernement car elle comporte justement un outil de régulation en dotant les élus de compétences élargies pour réglementer l’implantation des locaux à usage touristique. Le régime d’autorisation de changement d’usage pour la location touristique pourrait notamment être élargi à l’ensemble des communes classées en zones tendues. Enfin, la proposition de loi entend soumettre la mise en location d’un meublé de tourisme à la réalisation préalable d’un diagnostic de performance énergétique (DPE) comme pour les autres logements et donc avec les mêmes règles d’interdiction progressive de louer des passoires énergétiques. Une mesure qui a, elle aussi, l’assentiment du gouvernement, d’autant qu’elle intègre une souplesse en permettant au conseil municipal de déroger à cette obligation en cas de circonstances locales particulières (stations de ski notamment). Média, banque, société de gestion : affichez les informations de Boursier.com sur votre site et apportez toute l’expertise de nos journalistes à votre audience.