Meurtre de Marie-Thérèse Bonfanti : une pétition de la famille pour changer le délai de prescription

Ouest-France n’utilisera pas les emails fournis pour d’autres communications sans le consentement du ou des destinataires. La famille de Marie-Thérèse Bonfanti, disparue en 1986 à Pontcharra (Isère) et dont le corps a été retrouvé en 2022, réclame une modification du délai de prescription pour meurtre « dans certains cas ». Elle a lancé une pétition sur le site de l’Assemblée nationale. La famille de Marie-Thérèse Bonfanti, disparue en 1986 à Pontcharra (Isère), a lancé une pétition sur le site de l’Assemblée nationale, vendredi 22 décembre 2023. Elle demande que le délai de prescription pour meurtre soit « réétudié, dans certains cas ». La pétition a été mise en ligne par Silvana Saia, la petite sœur de Marie-Thérèse. Le 22 mai 1986, cette dernière mère de deux enfants, a disparu alors qu’elle distribuait des journaux. À l’époque, un voisin avait été soupçonné puis relâché. L’enquête s’était soldée par un non-lieu en 1987. En 2022, ce même voisin a été de nouveau arrêté, mis en examen et placé en détention provisoire. L’homme avait fini par reconnaître avoir tué Marie-Thérèse Bonfanti et avait indiqué où se trouvait sa dépouille. Les fouilles dans une forêt de l’Isère avaient permis la découverte du crâne de la jeune femme. Lire aussi : RÉCIT. Affaire Bonfanti : comment le combat de la famille a mené aux aveux du meurtrier 36 ans après Le suspect, âgé d’une cinquantaine d’années, a été libéré le 7 décembre après l’arrêt de la Cour de cassation du 28 novembre puis placé sous contrôle judiciaire. Cet arrêt a annulé la décision de la cour d’appel de Grenoble qui avait jugé le meurtre de la jeune femme non prescrit. La Cour de cassation avait également renvoyé le dossier devant la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Lyon. Dans cette affaire, l’enjeu est de savoir si le crime est ou non prescrit. Pour les crimes, le Code pénal prévoit une prescription de trente ans. Mais à quel moment ce délai démarre-t-il ? Au moment des aveux du suspect, a estimé la cour d’appel de Grenoble. Son argument : avant cela, Marie-Thérèse Bonfanti était considérée comme disparue. La Cour de cassation n’est pas de cet avis. Lire aussi : « Un dossier, ou on le subit, ou on le fait vivre » : au cœur de la cellule cold cases de Grenoble « La loi sur la prescription d’un meurtre est devenue obsolète et donc injuste. Pas seulement pour nous, mais aussi pour toutes les familles qui se retrouvent dans notre cas », plaide Silvana Saia auprès de France Bleu . La sœur de Marie-Thérèse Bonfanti « demande vraiment à tous ceux et celles qui trouvent qu’il est révoltant que l’auteur d’un crime ne soit jamais jugé au nom de la prescription de signer notre pétition. Il faut faire bouger les choses ». Les pétitions déposées sur la plateforme de l’Assemblée nationale « peuvent faire l’objet d’un débat en commission », précise l’institution sur son site internet. « Sur proposition d’un président de commission ou d’un président de groupe, les pétitions recueillant plus de 500 000 signatures peuvent être débattues en séance publique », est-il précisé. La sœur de Marie-Thérèse Bonfanti admet que « c’est beaucoup », mais « compte sur l’opinion publique qui nous a déjà beaucoup soutenus jusque-là ». Onze personnes se sont évadées, lundi 25 décembre, du centre de rétention administrative de Vincennes. Le préfet de police de Paris, Laurent Nuñez, a indiqué ce mardi qu’elles étaient toujours activement recherchées. Les faits se sont produits mercredi 20 décembre 2023 : un homme agresse sexuellement une femme dans une boutique de vêtements située avenue du 6-Juin, à Caen (Calvados). Présenté en comparution immédiate, vendredi 22 décembre, l’homme, déjà condamné pour des faits similaires, a été condamné à 48 mois de prison.

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