Impôts : c’est le dernier jour pour remplir sa déclaration de biens immobiliers

Les propriétaires ont jusqu’au 31 juillet 2023 pour déclarer des biens immobiliers au fisc sans pénalités. La date butoir était initialement prévue pour le 30 juin mais Bercy avait rallongé le délai face à l’afflux de déclaration. Il ne reste plus que quelques heures aux 34 millions de propriétaires pour déclarer leurs biens immobiliers. Les propriétaires ont jusqu’au 31 juillet 2023 (inclus) pour être en règle avec leur déclaration de biens immobiliers auprès de l’administration fiscale. En juin 2023, le ministère de l’Économie et des Finances avait annoncé un rallongement du délai pour faire sa déclaration, la date limite étant fixée au 30 juin. Bercy avait pris cette décision « compte tenu de l’afflux de déclaration ». Lire aussi : Déclaration de biens immobiliers : comment et pourquoi le fisc catégorise votre logement de 1 à 8 Après la suppression de la taxe d’habitation pour l’ensemble des résidences principales en 2023, les services des impôts exigent cette déclaration afin d’identifier les logements exonérés, sous peine d’amende. Les résidences secondaires sont toujours soumises à cette taxe d’habitation, ainsi que les habitations vacantes, qui ont leur propre taxe sur les logements vacants (TLV). La déclaration se fait en ligne et pour la remplir, il faut se rendre sur le service « Gérer mes biens immobiliers » sur le site des impôts. Pour les propriétaires particuliers, ce service est accessible depuis l’espace particulier, à l’aide de son numéro fiscal et de son mot de passe. Concernant les professionnels, il faut se rendre dans la rubrique démarche depuis l’espace professionnel. Chaque bien immobilier doit être déclaré. La démarche comprend le signalement de la présence éventuelle de locataire dans un logement, pour lesquels il faudra indiquer l’identité et la période d’occupation. Les propriétaires doivent aussi signaler les dépendances (garage, parking, cave…) de leurs appartements ou maisons. Pour les années suivantes, il n’y aura pas de nouvelle déclaration à remplir car la plateforme enregistrera ces informations, mais il faudra signaler tout changement de situation. À partir du 1er août 2023, les propriétaires n’ayant pas rempli leur déclaration s’exposent à une pénalité. Cette amende, qui s’élève à 150 €, est la même que celle prévue en cas d’omission ou d’exactitude dans la déclaration. Mais étant donné la nouveauté de ce système de déclaration de biens immobiliers, les finances publiques feront preuve de « bienveillance » et des relances seront envoyées. En cas de problème pour remplir sa déclaration ou de difficulté pour se connecter à internet, une ligne téléphonique a été mise en place. Le numéro national 0809 401 401 est joignable du lundi au vendredi, de 8 h 30 à 19 heures. Une carte des structures France services, qui proposent un accueil physique et un accompagnement numérique pour aider les Français à réaliser leurs démarches, est disponible ici. Un tutoriel vidéo du service « Gérer mes biens immobiliers » (disponible ci-dessous) a également été réalisé pour aider les propriétaires à remplir leur déclaration. Le 23 juin 2023, le syndicat Solidaires Finances Publiques avait publié un communiqué dénonçant le « fiasco » de cette campagne de déclaration. « Avec un nombre de contacts physiques et téléphoniques jamais vus en cette période de l’année (plus de 94 000 appels le 16 juin dernier derrière le numéro national 0809 401 401 par exemple), tous les Services des Impôts des Particuliers (SIP), les centres de contacts et les Services Des Impôts Fonciers (SDIF) sont au bord de la rupture », peut-on lire dans ce communiqué. Chaque semaine, nos séries vous feront sourire ou frémir, elles vous emmèneront loin ou tout près de chez vous. De nombreux contribuables, trop prélevés à la source l’an dernier, recevront 844 € en moyenne ce lundi, ou le 2 août. Vous êtes propriétaire et lors de votre déclaration de biens immobiliers auprès du fisc, vous découvrez que votre logement est classé dans une catégorie allant de 1 « grand luxe » à 8 « très médiocre ». Alors sur quels critères se base le fisc ? Comment contester son classement ? Ouest-France vous répond. Chaque semaine, nos séries vous feront sourire ou frémir, elles vous emmèneront loin ou tout près de chez vous.

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