Déclaration des biens immobiliers : WC, amende, date limite… Voici 5 réponses à vos questions

Une nouvelle formalité qui vire au casse-tête. La Direction Générale des finances publiques (DGFiP) demande aux 34 millions de propriétaires de remplir, en ligne, la nouvelle déclaration des biens immobiliers d’ici le 31 juillet 2023. Elle vise à identifier les locaux qui restent imposables après la suppression de la taxe d’habitation sur la résidence principale. Et cette obligation déclarative suscite de très nombreuses questions de la part des contribuables. La rédaction de MoneyVox a organisé un tchat ce lundi 24 juillet entre 11h00 et 13h00 afin de répondre aux nombreuses interrogations des lecteurs. Voici une sélection de 5 réponses. Malheureusement, la DGFiP est claire : la déclaration de biens immobiliers se fait seulement en ligne, sur impots.gouv.fr, depuis la rubrique « Biens immobiliers ». En cas d’envoi par courrier, le propriétaire prend le risque qu’elle ne soit pas traitée. En cas d’impossibilité à réaliser cette déclaration en ligne, il est possible de joindre les services du fisc au 0 809 401 401 (service gratuit + prix d’un appel), du lundi au vendredi de 8h30 à 19h ou de se rendre directement dans le service des impôts ou dans l’espace France services le plus proche de chez vous. Sandrine Majorel Delage, la directrice de projet « Gérer mes biens immobiliers » à la DGFIP, a confirmé récemment qu’aucune « sanction ne serait prise en 2023. Des rappels en cas d’oublis seront envoyés, avant de premières amendes de 150 euros aux propriétaires récalcitrants pour chaque bien non-déclaré à compter du 1er janvier 2024. Les toilettes comptent en effet comme une pièce dans votre déclaration des biens immobiliers. La DGFiP indique que « le nombre de pièces au sens foncier est différent du nombre de pièces communément utilisé par les agences immobilières (T1, T2, T3…). Il s’agit des espaces cloisonnés, destinés à être utilisés pour y séjourner, y dormir ou y prendre les repas (cuisine, salle de bain, chambre, séjour…). En revanche, les dégagements, les pièces annexes (entrée, buanderie, dressing…) ne sont pas comptabilisés » comme une pièce. La déclaration des biens immobiliers doit être réalisée depuis son espace personnel sur le site impôts.gouv.fr. Selon la DGFiP, « cette obligation déclarative concerne tous les propriétaires, propriétaire indivis, usufruitiers, mais aussi les sociétés civiles immobilières (SCI). » Concernant les biens détenus en SCI, la déclaration est à réaliser depuis votre espace sécurisé « professionnel » sur impots.gouv.fr, après adhésion au service Gérer mes biens immobiliers (GMBI). « Si vous n’avez pas encore d’espace professionnel, vous pouvez le créer, puis demander à adhérer à l’option gérer mes biens immobiliers », explique la DGFiP. Dans le cadre de la déclaration des biens immobiliers à, il est nécessaire de renseigner l’identité des occupants de chaque bien en précisant les noms, prénoms et date de naissance de chacun. Mais ce principe vaut pour les adultes. En effet, « il n’est pas nécessaire de déclarer les enfants », indique le fisc. Une question d’argent à poser ?N’hésitez pas !La rédaction répond aux plus pertinentes dans la rubrique questions de lecteurs. Après une maîtrise en droit social à Rennes et un troisième cycle en information
économique et sociale à Paris-Dauphine, Mathieu Bruckmüller s’est… Lire la suite A titre d’infoJ’ai fait ma déclaration par courrier, le 17 juin, au Centre des impôts dont je dépends, avec demande d’accusé de réception.Celui-ci m’a répondu-par voie postale- que ma demande avait été prise en compte , et le nécessaire fait !Je pense qu’il s’agissait, pour la DGFIP, de ne pas trop surcharger les agents en cette période de vacances. Personnellement,faisant mes déclarations papier, j’ai reçu une lettre de rappel en date du 8 juin.Et j’ai fait ma déclaration au 0809401401.Mais, il faut être patient car ils sont surbookés !